Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-48.1, r. 20 - Règlement sur les normes d’équivalence de diplômes aux fins de la délivrance d’un permis de l’Ordre professionnel des comptables en management accrédités du Québec

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. La décision du comité exécutif est définitive et doit être transmise au candidat par écrit, par courrier recommandé ou certifié, dans les 30 jours de la date de la tenue de la réunion.
D. 321-92, a. 8; D. 359-2008, a. 3.
© Gouvernement du Québec